Conditions générales de vente - VIKL

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services proposés par VIKL (ci-après « le Vendeur ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Services proposés

VIKL propose les offres de service suivantes :

• Offre Gratuite : Accès limité à 10 messages par jour (0 €/mois).
• Premium Personnel : 15 €/mois - Accès illimité pour usage personnel (1 siège).
• Équipe : 25 €/siège/mois - Minimum 2 sièges, fonctionnalités collaboratives (tableau de bord, gestion des membres).
• Enterprise : Tarification sur devis - Minimum 50 sièges, fonctionnalités avancées (SSO, intégrations, facturation sur contrat).

Les détails des offres sont disponibles sur notre site web et peuvent être modifiés à tout moment.

3. Commande et souscription

3.1. Processus de commande

La souscription s'effectue en ligne via notre plateforme (vikl.app). Le Client doit :

1. Créer un compte utilisateur.
2. Choisir l'offre souhaitée.
3. Renseigner les informations de facturation.
4. Accepter les présentes CGV.
5. Valider la commande et procéder au paiement.

3.2. Confirmation de commande

Une confirmation de commande est envoyée par email au Client après validation du paiement réussi.

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€) et s'entendent hors taxes (HT) pour les professionnels assujettis à la TVA, ou toutes taxes comprises (TTC) pour les non-assujettis (ex. : particuliers). VIKL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Pour les abonnements en cours, toute augmentation de tarif sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son application effective.

5. Modalités de paiement

5.1. Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express.
• Virement bancaire : (pour les offres Entreprise).
• Prélèvement SEPA : (pour les abonnements récurrents).

5.2. Échéances de paiement

Les abonnements sont payables d'avance, soit mensuellement, soit annuellement selon l'option choisie.
Pour les offres Entreprise sur facturation, le paiement est dû à réception de facture (30 jours nets).

5.3. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, VIKL se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux services jusqu'à régularisation. Des pénalités de retard au taux légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée initiale d'un mois ou d'un an, selon l'option choisie. Sauf résiliation, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour une durée équivalente. Le Client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace client (plateforme VIKL).

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à support@vikl.ai. En cas de rétractation dans les délais légaux, le Client sera remboursé sous 14 jours suivant la demande.

8. Résiliation

8.1. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace client ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata des sommes déjà versées ne sera effectué.

8.2. Résiliation par VIKL

VIKL peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client, notamment :

• Violation des CGU/CGV,
• Défaut de paiement,
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service,
• Comportement inapproprié (diffamation, harcèlement, etc.).

En cas de résiliation pour faute du Client, celle-ci est immédiate et sans remboursement.

9. Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et envoyée par email au Client. Les factures sont également accessibles dans l'espace client. Pour les offres Enterprise, une facture récapitulative mensuelle ou annuelle est émise selon les modalités choisies.

10. Remboursement

Aucun remboursement n'est effectué en cas de résiliation en cours de période d'abonnement, sauf :

• Exercice du droit de rétractation dans le délai légal.
• Interruption prolongée du service imputable à VIKL (plus de 7 jours consécutifs) - prorata possible.
• Accord exceptionnel exprès de VIKL.

11. Niveau de service (SLA)

11.1. Disponibilité

VIKL s'engage à maintenir un taux de disponibilité de la plateforme de 99 % sur une base mensuelle (hors maintenance programmée).

11.2. Support

• Offre Gratuite et Premium Personnel : Support par email sous 48h ouvrées.
• Offre Équipe : Support par email sous 24h ouvrées.
• Offre Enterprise : Support prioritaire avec engagement de délai de réponse selon le contrat.

11.3. Maintenance

Les opérations de maintenance programmée font l'objet d'une notification au moins 48h à l'avance et sont réalisées de préférence en heures creuses (nuit / week-end).

12. Modification des sièges (offres Équipe et Enterprise)

Le Client peut augmenter le nombre de sièges à tout moment. La facturation des nouveaux sièges sera calculée au prorata de la période en cours. La réduction du nombre de sièges n'est possible qu'à la fin de la période d'abonnement en cours.

13. Propriété intellectuelle

L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable des services VIKL. Le Client s'interdit de :

• Revendre ou sous-licencier l'accès aux services,
• Tenter de rétroconcevoir (reverse engineer) ou décompiler le logiciel,
• Utiliser les services pour développer un produit concurrent.

14. Responsabilité

Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de VIKL est limitée au montant total effectivement versé par le Client au cours des 12 derniers mois. VIKL ne saurait être tenu responsable de :

• Dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, perte de données, etc.),
• Perte de données due à une action ou négligence du Client,
• Interruption d'accès résultant d'événements de force majeure,
• Utilisation ou interprétation erronée des recommandations fournies par l'IA.

15. Force majeure

VIKL ne peut être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations en cas de force majeure (telle que définie par la jurisprudence française).

16. Protection des données

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité.

17. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée par email à support@vikl.ai. En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (cf. section Médiation de nos mentions légales).

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera porté devant les tribunaux compétents de Nanterre, sauf disposition impérative contraire.

19. Contact

Pour toute question concernant ces CGV :

• Email : sales@vikl.ai
• Support : support@vikl.ai
• Adresse : MINDGUARD PROJECT, 73 Avenue Foch, 92250 La Garenne-Colombes, France

Dernière mise à jour : Février 2026